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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 85
Versions de la disposition
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 11 253 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 10 572 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 10 300 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 10 172 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 10 000 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
En vig.: 2018-09-20
85. Les droits d’attribution de la licence de stockage sont de 10 000 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par celui à qui est attribuée la licence est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
